Conditions d'utilisation

Ces conditions s'appliquent à votre utilisation de LingvaBill. En créant un compte, vous les acceptez. LingvaBill est fourni par Prav Development Ltd (exerçant sous le nom LingvaBill), numéro de société 17313021, siège social 124 City Road, Londres, EC1V 2NX.

1. Le service

LingvaBill vous permet de créer, gérer et envoyer des factures, devis et documents associés, de travailler dans la langue de votre choix et, en option, d'accepter les paiements par carte de vos clients. Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctionnalités au fil du temps.

2. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l'activité sur votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous devez avoir au moins 18 ans et utiliser LingvaBill dans un but professionnel réel.

3. Factures gratuites et abonnement

Vos 10 premières vraies factures sont gratuites, et les factures test sont toujours gratuites et illimitées. Ensuite, l'utilisation continue des fonctionnalités payantes nécessite un abonnement de £3.29 par mois. Vous pouvez annuler à tout moment ; votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée, et vous conservez l'accès à vos données existantes.

4. Paiements

Les paiements d'abonnement et tous les paiements par carte de vos clients sont traités par Stripe. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez aussi les conditions de Stripe. Les frais de traitement de Stripe s'appliquent aux paiements par carte perçus auprès de vos clients ; ces frais sont fixés par Stripe, pas par nous.

5. Votre contenu et les données de vos clients

Vous êtes propriétaire du contenu que vous créez dans LingvaBill. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des informations figurant sur vos factures, et du droit de saisir les données de vos clients. Nous traitons ces données comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner le service — par exemple à ne pas l'utiliser pour de la fraude ou une activité illégale, à ne pas tenter de le perturber ou d'y accéder sans autorisation, et à ne pas l'utiliser pour envoyer du contenu illégal ou abusif.

7. Exactitude des factures et fiscalité

LingvaBill vous aide à produire des factures au format britannique, y compris la gestion de la TVA et du CIS, mais vous restez responsable de vos affaires fiscales et de la vérification que vos factures sont correctes pour votre situation. LingvaBill est un outil, pas un conseil fiscal ou juridique.

8. Disponibilité

Nous travaillons à maintenir LingvaBill disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons parfois devoir suspendre le service pour maintenance.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, LingvaBill est fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes résultant d'informations incorrectes que vous saisissez. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

10. Fin de votre utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser LingvaBill et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès en cas de violation grave ou répétée de ces conditions.

11. Modifications et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre ; les changements importants seront datés en haut. Ces conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.

12. Contact

Des questions sur ces conditions ? Écrivez à info@lingvabill.co.uk.